Notre proposition de loi constitutionnelle portant TITRE II à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789

Exposé des motifs

La république nous appelle... la liberté guide nos pas

Il y a plus de deux cents ans, les représentants du peuple français ont tracé l'architecture du projet de société qu'ils voulaient construire : la démocratie politique, en termes de libertés, conformément à leur philosophie de progrès.

La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 est ce projet que leurs successeurs, génération après génération, se sont efforcés de réaliser et dans lequel de nombreux peuples se sont eux-mêmes reconnus jusqu'au jour où, le 20 décembre 1948, à Paris, l'ensemble des Nations Unies, réunies en assemblée générale, en ont fait la première loi commune à toute l'humanité : la Déclaration universelle des droits de l'Homme.

Convaincus de l'universalité des droits de l'Homme, les députés étaient, cependant, conscients que leur œuvre n'était pas achevée et que le monde évoluerait par la suite, nécessitant alors l'adjonction de nouveaux articles à leur Déclaration, afin, selon son préambule : « que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens fondées désormais sur plus de principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous ».

Voilà pourquoi, dès le 27 août 1789, sur proposition d'un député de Provence, Mougins de Roquefort, ils votaient une motion qui stipule : « L'Assemblée nationale décrète qu'elle borne quant à présent la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen aux dix sept articles qu'elle a arrêtés, et qu'elle va procéder sans délais à fixer la Constitution de la France pour assurer la prospérité publique, sauf à ajouter après le travail de la constitution des articles qu'elle croirait nécessaires pour compléter la Déclaration des droits ».

En conséquence, nous, parlementaires français, respectueux de cette volonté exprimée, prenant en compte les mutations économiques, sociales, culturelles et scientifiques du monde, proposons sans modifier la Déclaration des droits de l'Homme, en s'appuyant sur son socle ; de définir à notre tour le projet de société de la France, selon leur méthode, par la reconnaissance de droits nouveaux, ce qui implique autant de devoirs, comme ils l'ont rappelé eux-mêmes en préambule.

Le titre II à la Déclaration des droits de l'Homme, qui reprend en articles le contenu du préambule de notre volonté collective, tout en continuant la lutte historique pour la défense des droits acquis, d'établir, pour la première fois, que les droits de l'Homme sont une dynamique qui suppose, comme l'on voulu nos prédécesseurs, une évolution séculaire. Si notre philosophie nationale des libertés ne saurait s'imposer au monde, il sera cependant du devoir de nos gouvernements, ultérieurement, d'essayer d'en faire passer le message à l'Europe puisque ce continent n'a pas encore arrêté les bases du modèle que les peuples qui le composent cherchent à édifier ensemble, puis aux Nations-Unies, dont la Déclaration universelle ne pouvait prendre en compte, dès 1948, certains problèmes contemporains.

Ainsi la France, patrie des droits de l'Homme pour le passé, le demeurera pour l'avenir, fidèle à l'esprit simple, pédagogique qui éclairait la démarche de nos ancêtres.

Ci-dessus, l' Arc en ciel n°55 téléchargeable reprenant l'ensemble du combat pour un titre II à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Proposition de Loi Constitutionnelle

En application de la motion Mougins de Roquefort du 27 août 1789 qui énonce que : « L'Assemblée nationale décrète qu'elle borne quant à présent la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen aux dix-sept articles qu'elle a arrêtés, et qu'elle va procéder sans délais à fixer la Constitution de la France pour assurer la prospérité publique, sauf à ajouter après le travail de la Constitution les articles qu'elle croirait nécessaires pour compléter la déclaration » ; le peuple français proclame les droits nouveaux dont les changements de notre temps ont rendu la reconnaissance nécessaire à la sauvegarde de la liberté, de la dignité et de l'intégrité de l'homme.

Ces droits prolongent ceux reconnus par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 27 août 1789 et codifient le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

TITRE II

Article 18. Tout être humain a droit au respect de sa dignité.

Article 19. La paix est un droit fondamental de l'homme. Une application des conventions qui assurent un règlement pacifique et juste des conflits est un devoir. Il n'est de paix durable sans imprescriptibilité des génocides et de tout autre crime contre l'humanité.

Article 20. Vivre dans un environnement sain conditionne la mise en œuvre de tous les autres droits de la personne. La protection de la diversité biologique et de l'écosystème en est la garantie.

Article 21. Chaque individu a droit au respect de son intégrité physique, psychique et génétique qui ne peut, même en partie, faire l'objet d'un commerce. Ni la sélection ni la modification du patrimoine humain ne peuvent être autorisées à des fins autres que thérapeutiques, et sous réserve d'un consentement explicite de l'intéressé.

Article 22. Un espace extra-atmosphérique est bien commun à toute l'humanité. Il ne peut être approprié par quiconque. Son exploitation doit être pacifique et n'avoir d'autre but que l'intérêt général de tous les peuples.

Article 23. Il n'y a pas d'égalité entre les hommes sans un État laïque.

Article 24. En cas de menace sur sa vie résultant d'une situation économique dégradée, d'un cataclysme naturel ou d'un conflit, nul ne pourra être privé du droit de recevoir une aide humanitaire. La solidarité est un devoir national et international qui s'exerce dans le respect de la souveraineté des États.

Article 25. La liberté d'entreprendre est légitime pourvu que le but poursuivi ne soit pas contraire aux droits de l'Homme reconnus. Toute personne qui contribue à l'entreprise a droit de participer aux décisions, et aux bénéfices, directement ou par ses représentants.

Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Article 26. Chaque homme, chaque peuple a le droit de bénéficier du développement général soit par son travail, soit, en cas d'incapacité, par une solidarité nationale ou internationale.

Article 27. Les enfants, les handicapés et les personnes âgées, étant par nature, plus menacés, la collectivité doit, au moyen d'une législation particulière, leur assurer une protection adaptée.

Article 28. Le libre accès à l'enseignement, à l'éducation permanente et à la culture, est un droit. Un enseignement public obligatoire, respectueux des convictions privées est gratuit.

Article 29. Tout homme, tout peuple a droit au respect et à l'expression de sa culture, pour autant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de l'Homme reconnus universellement.

Le dépôt de notre proposition de Loi Constitutionnelle par 6 groupes à l'Assemblée Nationale et au Sénat

Les Présidents et Premiers ministres qui ont donné leur soutien pour la reconnaissance des nouveaux droits de l'Homme

Lettres de soutien des personnalités politiques

Personnalités artistiques et intellectuelles qui ont donné leur soutien pour la reconnaissance des nouveaux droits de l'Homme

En 1992, avec le concours de mécènes, NDH achetait une page de publicité dans Le Monde, le Figaro, Libération, Le Parisien, France Soir, Le Point et dans toute la Presse de province (Sud-Ouest, Le Bien public, La Provence, La Dépêche du Midi...) pour publier l'appel de dizaines de personnalités importantes (philosophes, médecins, scienti ques, artistes...) qui s'engageaient, à notre demande, sur un projet de société exprimé, comme celui de 1789 en termes de droits de l'Homme nouveaux, complémentaires. 

Liste de soutien des personnalités 

Abbe Pierre, Alain Afflelou, Michel Albert, Janine Alexandre-Debray, Raul Alfonsin, Louis Althusser, Jorge Amado, Marcel Amont, Pierre Arditi, Florence Arthaud, Lucie et Raymond Aubrac, Hugues Aufray, Marc Auge, Jacqueline Auriol, Isabelle Autissier, Nicole Avril, Barbara, Raymond Barre, Jacques Barrot, Dominique Baudis, Patrick Baudry, Maurice Bejart, André Bercoff, Pierre Beregovoy, Pierre Bergé, Michel Berger, André Bergeron, Claude Berri, Hector Bianciotti, Christian Blanc, Bertrand Blier, François Bloch-Laine, Ricardo Bofill, Alain Bombard, Paul Bouchet, Allain Bougrain-Dubourg, Pierre Boulez, Carole Bouquet, Claude Bourdet, Hervé Bourges, Guy Braibant, André Braunschweig, Pascal Bruckner, Maurice Buttin, Marie Cardinal, Jean Carmet, Marcel Carne, Jean-Claude Casadesus, François Cavanna, Cesar, Jacques Chaban-Delmas, Françoise Chandernagor, Jean-Pierre Changeux, Edmonde Charles-Roux, Noëlle Chatelet, Jean-Claude Chermann, Claude Cheysson, André Chouraqui, Jean-Loup Chretien, Jérôme Clément, Véronique Colucci, Alain Corneau, Alain Cotta, Georges Cravenne, Michel Crozier, Gérard d'Aboville, Etienne Daho, Mireille Darc, Jean Dausset, Philippe de Broca, Georges de Caunes, G. De Gaulle-Anthonioz, Elisabeth de Miribel, Alain Decaux, Régine Deforges, Pierre Delaporte, Danièle Delorme, Jean Delumeau, Elisabeth Depardieu, Jacques Derrida, Harlem Désir, Manu Dibango, Robert Doisneau, Catherine Dolto-Tolitch, Jean d'Ormesson, Jean-Marie Drot, Yves Duteil, Henri Dutilleux, Maurice Duverger, Jean Elleinstein, Robert Enrico, Jean-Paul Escande, Miguel-Angel Estrella, René Etiemble, Laurent Fabius, Jacques Fauvet, François Fejto, Federico Fellini, Dominique Fernandez, Jean Ferniot, Jean Ferrat, Léo Ferré, Georges Fillioud, Patrice Fontanarosa, Brigitte Fossey, Michel Foucault, Jean-Louis Foulquier, Antoinette Fouque, Irène Frain, André Frossard, René Frydman,  Michel Fugain, Jacques Gaillot, France Gall, Louis Gallois, Marcel Gauchet, Amine Gemayel, Bronislaw Geremek, Guy Gilbert, Annie Girardot, Bernard Giraudeau, Marielle Goitschel, Richard Gotainer, Jean-Paul Goude, Christine Gouze-Renal, Patrick Grainville, André Gratchev, Maurice Grimaud, Benoite Groult, Félix Guattari, Henri Guillemin, Paul Guimard, Jean Guitton, Paul Guth, Claude Hagege, Léo Hamon, Roger Hanin, Françoise Hardy, Daniel Hechter, Françoise Heritier, Edmond Hervé, Stéphane Hessel, Robert Hirsch, Robert Hossein, Nicolas Hulot, Albert Jacquard, Dominique Jamet, Gérard Jaquet, Jean-Michel Jarre, Marlène Jobert, Charles Josselin, Edmond Jouve, Pierre Joxe, Ismaïl Kadare, Axel Kahn, Jean Kahn, Julia Kristeva, Henri Laborit, Jean Lacouture, Marcel Landowski, Jacques Lanzmann, Loïk Le Floch-Prigent, Michel Leeb, René Lenoir, François Léotard, Michaël Lonsdale, Sophia Loren, Amin Maalouf, Antonine Maillet, Edmond Maire, Jeane Manson, Sophie Marceau, Marcel Marechal, Gilles Martinet, Maurane, Pierre Mauroy, Albert Memmi, Pierre Mendès-France, Mélina Mercouri, Louis Mermaz, Pierre Messmer, Eddy Mitchell, Paul Milliez, Alexandre Minkowski, Théodore Monod, Luc Montagnier, Roland Moreno, Philippe Morillon, Edgar Morin, Marie-José Nat, Kendal Nezan, Marc Ogeret, Erik Orsenna, Gérard Oury, Jean-Marie Pelt, Adolfo Perez Esquivel, Gilles Perrault, Louis-Edmond Pettiti, Michel Piccoli, Piem, Jean Pierre-Bloch, Bertrand Plastic, Frédéric Pottecher, Raymond Poulidor, Roger Quilliot, René Remond, Antoine Riboud, Catherine Rich, Claude Rich, Yves Robert, Michel Rocard, André Rousselet, Jacques Ruffie, Sonia Rykiel, Ernesto Sabato, Michel Sardou, Jacques Seguela, Léopold Sedar Senghor, Yves Simon, Philippe Sollers, Jean-Cyril Spinetta, STASI Bernard Stasi, Mario Stasi, Evelyne Sullerot, Bertrand Tavernier, Haroun Tazieff, Jacques Testart, Charles Tillon, Jacques Vandier, Henri Verneuil, François Verny, Paul-Emile Victor, Gilles Vigneault, Marina Vlady, Michel Vovelle, Elie Wiesel, Lambert Wilson, Jean Ziegler, Andrzej Zulawski

522 Parlementaires se sont engagés par écrit à déposer la proposition de loi portant titre II à la Déclaration pour la reconnaissance de nouveaux droits de l'Homme

Députés : 372 au 10 février 2001 (64,3%)

Raymond Forni, Président

Groupe Socialiste : 80%

Veyret, Alain Vidalies, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.

Groupe Communiste : 75%

Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxés, Jean Vila.

U.D.F. : 72,4%

Michel Voisin, Jean-Jacques Weber, Pierre-André Wiltzer.

Démocratie Libérale : 60,4%

Rigaud, Jean Roatta, Joël Sarlot, Gérard Voisin.

Groupe R.C.V. : 52,9%

Tourret, Aloyse Warhouver.

R.P.R. : 35,9%

Schneider, Bernard Schreiner, Léon Vachet.

Non inscrits : 42,8%

Sénateurs : 150 au 10 février 2001 (46.7%)

Christian Poncelet , Président

Groupe socialiste : 62,8%

Pierre-Yvon Tremel, Marcel Vidal, Henri Weber.

R.D.S.E : 50%

Montesquiou, Bernard Joly, Georges Mouly, Lilian Payet, Jacques Pelletier, André Vallet

Non Inscrits : 42,8%

Gérard Delfau, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy.

Union Centriste : 42,3%

Machet, Klébert Malécot, André Maman, Louis Moinard, Philippe Nogrix, Philippe Richert.

R.P.R. : 39,9%

Reux, Guy Vissac, Jacques Peyrat.

Républicains Indépendants : 42,5%

Groupe communiste. : 37,5%

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